Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (DAVID) dont le

Article 3 : L'Etat versera à la SCP David Gaschignard, avocat de M.

David X, demeurant ... ; M.

Requête de M. de David Beauregard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Nice annulant son élection en qualité d'adjoint spécial de la fraction de commune

X demande au Conseil d'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Maître David Y...

David X..., demeurant ... ; M.

troisième lieu, à titre subsidiaire, de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits afin qu'il tranche la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour ordonner à l'établissement David

David Y..., demeurant bâtiment J. Prévert, allée J. de la Varenne, appartement 054 à Oissel (76350) ; M.

David X... demeurant Hay Esslam, bloc 20 n° 536, Sale (Maroc) ; M.

handicapé classé en catégorie B pour une durée de 5 ans et l'a orientée vers une recherche directe d'emploi avec l'aide de l'ANPE et de CAP Emploi ; 2°) de condamner l'Etat à payer directement à la SCP David

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Laurent Goldman, avocat de M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. MM.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck Le rapporteur : Signé : M.

d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Eva B et à ses enfants, Théresa, David

de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Nord-Lille lui refusant la qualité de travailleur handicapé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP David