ETAT AUPRES DE LA COMMISSION, A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON, DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D'AUTRES ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES, IL LUI APPARTIENT, POUR ASSURER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT

seraient attribuées "dans la limite d'un plafond de dépense de fonctionnement globale brute par enfant de moins de 6 ans et par an, fixé à 3 000 F" ; qu'il ressort de cette délibération, éclairée par les débats

la méconnaissance de cette exigence a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte au contribuable vérifié, le caractère oral d'un tel débat

Considérant, d'autre part, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat

la S.C.I. de la Faucherie, de Mme Y... et de Mme X..., d'une part, annulé sa décision du 28 février 1992 décidant la mise en oeuvre sur certaines parcelles du plan de servitudes aéronautiques de dégagement

avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles 1649 septies et 1649 septies F du code et qui ont notamment pour objet de lui assurer, sur place, des possibilités de débat

[2] Services accomplis après dégagement des cadres.

D'UNE PART QUE LE PRINCIPE GENERAL DE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES IMPOSE QUE LESDITS DEBATS SE DEROULENT DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC ; QU'EN PERMETTANT AU JUGE D'ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit

X... n'était pas présent et qu'il ait ensuite refusé de rouvrir les débats lorsque l'avocat est arrivé, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la décision attaquée alors même que ce dernier entendait

requérant ne lui avait pas répondu, mais qu'elle ne pouvait avoir pour effet, en l'absence de prescription réglementaire en ce sens, et même pour faire échec à des procédés dilatoires, de faire écarter des débats

caractère civil"; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article"6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables"; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats

deuxième lieu, que le fait d'aviser un contribuable qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble sera entreprise ne crée pas pour l'administration d'obligation d'engager avec lui un débat

l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat

par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire" ; que la loi du 7 mars 1998 a ajouté au deuxième alinéa, précité, la phrase suivante : "Cette élection ne donne lieu à aucun débat

communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat

public et à la Commission nationale du débat public ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

." ; que l'article 192 du décret attaqué dispose que : "Les débats devant le conseil de l'Ordre ne sont pas publics ...