LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ACCEDANT, PAR LA VOIE D'UN CONCOURS INTERNE, A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DOIVENT ETRE CLASSES, LORS DE LEUR NOMINATION, A L'ECHELON DE DEBUT

(2) Début de la période - Date de début d'exploitation de la société.

alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un titulaire doivent être rémunérés sur la base de l'échelon de début

, celle-ci était, en vertu de ce texte, au titre des années dont il s'agit, passible de l'impôt sur les sociétés ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a regardé les sommes déboursées

LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES

." ; QU'AUX TERMES, ENFIN,, DU QUTRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 22 DU MEME TEXTE ; "LORSQUE L'ENGAGEMENT EST CONFIRME, LES AGENTS SONT CLASSES A LDEBUT DE LA CATEGORIE.

. - Obligation pour le président du tribunal administratif de prévenir le requérant de la date et de l'heure du début des opérations d 'expertise - Hypothèse où le président n'a averti que l'avocat du

. - POURVOI AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBUT D'INSTRUCTION DEVANT UNE CAA AVANT D'ÊTRE RENVOYÉ AU CONSEIL D'ETAT - POSSIBILITÉ DE METTRE EN OEUVRE LA PAPC - ABSENCE.

. - AUDIOVISUEL PUBLIC – LIMITATION DU DROIT DE GRÈVE POUR CERTAINES CATÉGORIES SALARIÉS – OBLIGATION DE REJOINDRE UNE GRÈVE AU DÉBUT DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL OU DE LA VACATION – LÉGALITÉ – EXISTENCE,

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GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Délai de remise et contenu - Délai insuffisant - Absence - Vérification débutée

Y..., qui n'était pas membre du conseil de discipline, a assisté au début de la séance de ce dernier, tenu le 11 décembre 1986, il s'est borné, eu égard à ses fonctions de chef du bureau du personnel des

vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble qui a eu lieu du 13 juin au 4 novembre 1980 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ainsi que le soutient le ministre, cette vérification aurait débuté

CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS PAR LE DECRET SUSVISE DU 14 NOVEMBRE 1968 : "LORSQUE L'ENGAGEMENT EST CONFIRME, LES AGENTS SONT CLASSES A L'ECHELON DE DEBUT

40 et 80 du code des marchés publics prévoit que l'avis d'appel à la concurrence doit indiquer, dans sa rubrique n° 7, la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début

CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Contestation de la répartition et du montant des frais d'expertise - Désistement du requérant avant que n'ait débuté

CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT

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