A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DES DEBORDEMENTS DU RUISSEAU "LE PEUGUE"; B CONDAMNE L'ETAT A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ; VU 2 , LA REQUETE SOMMAIRE

DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES DONT IL EST DEMANDE REPARATION ONT ETE CAUSES A DES HABITATIONS SISES RUE GOBERT A SAINT-ETIENNE, DU FAIT DU DEBORDEMENT

TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

LEDIT ARRETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI, EN 1966, LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE LITIGIEUX ETAIENT RECOUVERTS PAR LES EAUX DE LA DURANCE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

d'une vérification de comptabilité ; que, par suite, la date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 du même livre doit être regardée comme ayant débuté

Il résulte de ces dispositions, en l'absence de mention particulière du règlement du plan local d'urbanisme figurant au dossier soumis aux juges du fond, que, à l'exception des débordements de toiture

Gandossi a donné l'ordre de dislocation de la manifestation après avoir été reçu par le garde des sceaux, et n'a nullement incité aux débordements qui ont suivi, auxquels il n'a pris aucune part ; qu'il

46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER - QUALITÉ DE RAPATRIÉ - ABSENCE - PERSONNE AYANT DÉBUTÉ SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SOUVERAINETÉ.

du Congo) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Alexia Bitsindou C, épouse D, ainsi qu'à ses enfants, Mlles Sergie Rosia, Georcia, Dora, Susi Wilfryde Debora

X... ont été provoqués par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible

Deberghe et Lafaye décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 rétablisse la société

Les débords des toitures ne sont pas pris en compte dans la limite d'un mètre ; Considérant que, pour l'application des dispositions précitées, la distance par rapport à la limite séparative doit se mesurer

Richard B, demeurant ..., agissant en son nom et en celui de son épouse Mme Alexia C, épouse D, ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs Georcia, Susi Wilfryde Debora, Sergie

demande tendant à la condamnation du district de l'agglomération nancéienne au versement d'une indemnité de 40 231,57 F, avec intérêts de droit, en réparation des conséquences dommageables résultant du débordement

DEBARA, demeurant ... des Capucins à Marseille (13001) ; M.

1973, les précipitations ont atteint, sur le territoire de la COMMUNE DE VITROLLES, environ 196 mm en 24 heures sans que les pluies revêtent un caractère de force majeure ; qu'elles ont entraîné le débordement

A a débordé et s'est déversé sur le chemin rural desservant le secteur dit de la Merlatière , lui occasionnant de nombreux dommages ; que la commune de Franchesse a obtenu du tribunal de grande instance

A...est propriétaire à Istres d'une maison dont le vide sanitaire a été, à plusieurs reprises inondé par des débordements du tout-à-l'égout lors de pluies importantes ; que, pour obtenir réparation des