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21 707 résultats pour « Defains-Lacombe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008063847

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1986, 1987 et 1988 à raison du rehaussement de sa part des bénéfices réalisés par la société civile d'exploitation agricole du "Château Grand Puy Lacoste

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065925

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1986, 1987 et 1988 à raison du rehaussement de sa part des bénéfices réalisés par la société civile d'exploitation agricole du "Château Grand Puy Lacoste

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065931

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1986, 1987 et 1988 à raison du rehaussement de sa part des bénéfices réalisés par la société civile d'exploitation agricole du "Château Grand Puy Lacoste

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008026516

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

ont été assujettis au titre de chacune des années 1986, 1987 et 1988 à raison du rehaussement de leur part des bénéfices réalisés par la société civile d'exploitation agricole du "Château Grand Puy Lacoste

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616483

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT VENDU SES PLANTES AUX GRANDS MAGASINS POUR LE PRIX NET QU'ELLE LEUR A FACTURE, LES GRANDS MAGASINS AYANT ENSUITE REVENDU CES PLANTES AU DETAIL

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476046.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'enjoindre à la commune de Laloubère de transmettre son dossier auprès du centre de gestion de la fonction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661042

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 COURT, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466461.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel "

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835836

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X... tendant à l'annulation de la délibération duconseil municipal de Saint-Jal en date du 12 juin 1983 définissant les fonctions du secrétaire de mairie, ensemble ladite délibération, sont annulés.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648779

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

CE REGISTRE SERA A LA DISPOSITION DU PUBLIC PENDANT UNE DUREE DE 14 JOURS " ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AFFICHAGE AUQUEL IL A ETE PROCEDE SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608162

Admin. suprême

24 novembre 1965

24 novembre 1965

. - Etablissements multiples de ventes au détail, autres que "la maison principale" - Définition de la maison principale.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007852951

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457040.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, définissent comme déchet " toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020405840

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613996

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674964

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LES DEMANDES DE MM.MOREAU, JAMES, LACOMBE, BOUET ET BOULENZOU, A ANNULE, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679269

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LADITE LOI "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606237

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

. - Ventes au détail - Application de la réfaction forfaitaire de 20% - Réfaction aboutissant à la définition d'une base d'imposition inférieure au prix d'achat.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781752

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

Thiriez, avocat de Mme Y... née Paola X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 106 du code de la nationalité française, le délai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237415

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Rejet défaut d'avocat

Résumé IA — à vérifier