GIRONDE ; le Préfet de la région Aquitaine, PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son déféré

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le permis de construire délivré

COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son déféré

DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré

X... au grade d'attaché principal ; 2°) rejette le déféré du préfet de Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-93 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre

Ne sont pas de nature à être déférés au juge administratif - Loi - Recours direct en interprétation et recours en appréciation de validité.

135-02-01-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES | 135-15-04 COLLECTIVITES

le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté son déféré

NOVEMBRE 1971 AVAIT ETE RAPPORTEE ET A EMETTRE L'AVIS QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL S'EST ABSTENU, EN REVANCHE, DE DEFENDRE

France (IFNO) et l'entreprise générale de peinture "Blanchard et fils" ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Deux-Sèvres devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de condamner

agissant comme président de la caisse ; la CAISSE DES ECOLES D'EPINAY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré

en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré

Josiane Y..., demeurant à l'hôtel de ville de Nîmes (30000) ; elles demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déférés

préfet de Paris ; le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 1992 rejetant son déféré

CETAT28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Conséquence de l'annulation des opérations de révision sur déféré du préfet.

délibération du conseil municipal du 22 décembre 1987 ; la VILLE DE MONTAUBAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré

de son maire des 22 janvier et 27 janvier 1986 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'une assistante des services sociaux et nommant madame X... à cet emploi ; Sur la recevabilité du déféré

Jean-Pierre X... au grade de directeur territorial à compter du 1er décembre 1994 et, d'autre part, rejeté ses déférés tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de ces arrêtés ; Vu les autres pièces