. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-deFrance le 15 juillet 1994, présentée par M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 octobre 1989 du préfet de la région Ile-deFrance

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-deFrance le 28 mai 1991, présentée par M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société coopérer pour habiter, dont le siège est au 33 rue Defrance

annexé aux dispositions de l'article 3 mentionné au point précédent prévoit une cotation AMI 4,1 en cas de " changement de flacon(s) ou branchement en Y sur dispositif en place ou intervention pour débranchement

X... par arrêté du 27 septembre 1988 ; que par deux jugements en date du 5 novembre 1991 devenus définitifs, le tribunal administratif de Fort-deFrance a rejeté sa demande en annulation de cet arrêté,

1993 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Paris Ile-deFrance

ALLEGUE QUE CE MONTANT DEVRAIT ETRE "REDUIT DE 10 % DE LA VALEUR DU STOCK 100.000 F POUR MARCHANDISES DEMODEES ET DEFRAICHIES ET LE PLUS SOUVENT INVENDABLES", MAIS QUE LE REQUERANT N'A PU METTRE A LA

X... devant le tribunal administratif de Fort-deFrance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-511 du 21 mai

SANTE ne peut soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-deFrance a rejeté comme non fondées les conclusions de sa demande tendant à l'annulation du tableau

recevabilité desdites conclusions ; Considérant qu'il ressort du dossier que par une lettre en date du 26 avril 1990 Mlle X... a demandé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-deFrance

DOUANES à la demande d'annulation des élections qui se sont déroulées le 4 juin 1998 pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales d'Ile-deFrance

Résidences a refusé de lui communiquer " la totalité du rapport amiante ", c'est-à-dire les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016, pour les parties privatives de l'appartement D21, 1 rue Defrance

X... ne présente pas de conclusions tendant à l'annulation pour illégalité de la décision de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de l'Ile-deFrance lui retirant son agrément ; que, dans ces conditions

relatives aux ressources et au logement prévu au deuxième alinéa dudit article et produisent "un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le consulat deFrance

." ; qu'aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " ... le schéma directeur de la région d'Ile-deFrance a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1° ;

de l'Etat dans le département" ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que le marché passé le 27 août 1987 entre l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée et la société SCREG Ile-deFrance

Article 1er : L'ordonnance du 20 juillet 1993 du président du tribunal administratif de Fort-deFrance est annulée. Article 2 : La demande de M.