NOMMES A UN EMPLOI CIVIL RESERVE DANS UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT..., ET DONT LES SERVICES MILITAIRES NE SONT PAS DEJA REMUNERES PAR UNE PENSION PROPORTIONNELLE OU D'ANCIENNETE, EST COMPTE POUR UN CINQUIEME

LA DEMANDE EST ACCOMPAGNEE D'UNE FICHE DE RENSEIGNEMENT SUIVANT MODELE PRESCRIT PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONCERNANT CHACUN DES MEMBRES DEJA EXPLOITANTS" ; CONS.

PART, LES DEPENSES DONT IL DEMANDAIT LA DEDUCTION A TITRE DE FRAIS REELS AVAIENT CONCOURU A L'EXPLOITATION OU A LA CONSERVATION DES DROITS DE SON EPOUSE ET QUE, D'AUTRE PART, CES DEPENSES N'ETAIENT PAS DEJA

VEHICULE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION, DIT "CARTE GRISE", CONSTITUE UN RECEPISSE DES DECLARATIONS DU PROPRIETAIRE ; QU'EN VERTU DES ARTICLES R. 112 ET R. 113 DU MEME CODE, L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE DEJA

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU JUGE DU REFERE FISCAL, EN DATE DU 15 MARS 1982, REFUSANT DE LE DISPENSER DES GARANTIES AUTRES QUE CELLES DEJA

APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CE DECRET : "LE OU LES CESSIONNAIRES DOIVENT ETRE AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL DEJA

AIT SOUSTRAIT LA LISTE DES VEHICULES ASSURES JOINTE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" A LA FACTURE ENVOYEE A LA MAIRIE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN PORTANT SUR UN MANDAT DEJA SIGNE PAR LE

LES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT EN APPLICATION DE CE DECRET, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE DU 17 FEVRIER 1978 POUR LES RETENUES DEJA EFFECTUEES A CETTE

PROFESSIONNELLES PERCUES PAR LE CONTRIBUABLE EN 1963 ET COMPRISES DANS LES BASES DE L'IMPOSITION CONTESTEE, FIGURAIT UNE SOMME DE 41.007,04 F, DUE POUR DES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS EN 1962 ET QUI AVAIT DEJA

POUR FRAIS DE DEPLACEMENT SONT EXCLUES DE SES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT LORSQUE, PARMI CES CHARGES FIGURENT DEJA LES FRAIS HABITUELS DE CETTE NATURE REMBOURSES AUX INTERESSES "; QU'ENFIN

ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE EST D'ORES ET DEJA

SUR L'AUGMENTATION DE POPULATION RESULTANT D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS ACHEVEES, ET QU'IL N'A PAS COMMIS D'ERREUR MATERIELLE DANS L'APPRECIATION DE L'AUGMENTATION DE POPULATION INTERVENUE D'ORES ET DEJA

CHARGEMENT, DE RECHARGEMENT, DE DETENTION ET D'UTILISATION DES SOURCES RADIOACTIVES A USAGE THERAPEUTIQUE NE POURRONT ETRE ACCORDEES OU MAINTENUES ; QUE L'ARTICLE 4 DUDIT ARRETE PREVOIT QUE LES AUTORISATIONS DEJA

ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT DE MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHEFS DE SERVICE DES HOPITAUX AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DE VILLE DE FACULTE SONT RESERVES A DES MEDECINS QUI ONT DEJA

MONTANT, SOIT 85 F, DE LA REDEVANCE CORRESPONDANT A LA POSSESSION D'UN RECEPTEUR DE TELEVISION POUR UNE PERIODE ANNUELLE S'OUVRANT LE 1ER AOUT 1966 ; QU'IL S'EN EST ACQUITTE EN DEDUISANT LA SOMME DE 25 F DEJA

UN ABATTEMENT DE 30 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS EXPOSES EN VUE DE LA REALISATION DE L'INVENTION, LORSQUE LES FRAIS REELS N'ONT PAS DEJA ETE ADMIS EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

QU'EN CONSEQUENCE, AUCUNE IRRECEVABILITE TIREE DE CE QU'UNE RECLAMATION ANTERIEURE DIRIGEE CONTRE LA MEME IMPOSITION AURAIT DEJA ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR NE PEUT ETRE OPPOSEE NI A UNE NOUVELLE RECLAMATION

LA BASE IMPOSABLE, OUTRE LE PRIX DE VENTE DES TERRAINS DU LOTISSEMENT DONT S'AGIT, STIPULE AU CONTRAT, EN DATE DU 13 JUILLET 1972, PASSE ENTRE LA SOCIETE CIVILE ET UN GROUPE D'ACQUEREURS, LES FRAIS DEJA