B...C...et Mme K...M...demandent au Conseil d'Etat de réformer les opérations qui se sont tenues le 25 mai 2014 pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription d'Amsterdam en proclamant

du code général des collectivités territoriales : " Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département " ; qu'aux termes de l'article L. 3211-2 : " Le conseil général peut déléguer

M.M..., candidat figurant en cinquième rang de cette liste est devenu délégué consulaire en remplacement du délégué consulaire élu en 2014 au troisième rang de la liste et ayant accédé au mandat de conseiller

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CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint.

X..., délégué syndical, était compétent pour constater si ce salarié protégé ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de ne

Ravatel : Considérant qu'en vertu du septième alinéa de l'article L.425-1 du code du travail les candidats aux fonctions de délégués du personnel, à partir de la publication de leur candidature, doivent

Gérard Y... était désigné comme délégué syndical de son entreprise ; que, statuant sur le recours hiérarchique formé par la société Foucray-Chevreuse, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Laval a fixé la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, délégué du personnel,

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur

66-06-01,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Comités d'établissement - Etablissements distincts - Notion.

. - DELEGUES DU PERSONNEL. - ELECTION..* COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL [ ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ].

. - ELECTION DES DELEGUES D'UNE UER A CETTE ASSEMBLEE..* CAS OU IL Y A NON-LIEU.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Asile - Statuts contraires à la loi - Commission administrative - Délégués - Nomination.

si, dans un mémoire en réplique enregistré le 18 mars 1980 au tribunal administratif de Pau, la société civile immobilière DESAIX a donné son accord à ce que sa demande soit jugée par le conseiller délégué

du personnel préalablement à ladite demande ; que si, d'une part, cette consultation a été rendue impossible par l'absence de délégués du personnel au sein du groupement, il ressort des pièces du dossier

X..., sur le seul fondement de l'article L. 420-22 du code du travail, eu égard à la qualité de délégué du personnel suppléant de l'intéressé, estimant que le mandat de délégué syndical dont celui-ci était