Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat

notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, et notamment son article 5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine

organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le plan local d'urbanisme de la commune de Fuveau a été approuvé par une délibération du 27 février 2008 ; que celle-ci a été

G et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la délibération 2011-5/APF du 19 février 2011 de l'assemblée de la Polynésie française approuvant le budget général de la Polynésie française, publiée

Thierry Carriol, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani

Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SARL Laboratoires Vitarmonyl, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES PLANS D'AMENAGEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT ET DE BASES DEPLEIN

A, a rejeté tant ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 26 juillet 1994 que ses conclusions indemnitaires ; que par un arrêt du 8 mars 2006, contre lequel M.

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que M.

Georges C et autres, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SODEMEL et à la SCP Boullez, avocat de M.

d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée OPTICAL CENTER, dont le siège est 74-76, rue Laugier à Paris (75017) ; la SAS OPTICAL CENTER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération

AH et tendant à l'annulation de l'élection des adjoints au maire de Dunkerque, à laquelle il a été procédé par délibération du conseil municipal de la commune en date du 3 janvier 2011 ; ..............

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître