administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public.

Thomas C, de Mlle Anne Noémi C et de Mme Delphine C, - les conclusions de M.

consul général de France à Rome du 16 avril 2009 lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa demandé, sous astreinte de 200 euros par jour

référé, de faire droit à sa demande de première instance et d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer sa situation 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Delphine

, en lieu et place des quarante jours qu'avait décidé, par sa décision du 8 juillet 2008, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, de renvoyer au Conseil constitutionnel la

sous astreinte de cent euros par jour de retard, et subsidiairement, de lui enjoindre de réexaminer sa situation administrative ; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des

A la proposition de vérification de sa situation personnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 2°) de rejeter la demande de l'intéressé présentée en première

D, enregistrée le 26 janvier 2009 ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes, - les

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

visa d'entrée en France à Mlle Nadine Sabine C et à Mlle Emmanuelle Nicaise D, ses enfants ; 2°) d'enjoindre au consul, à titre principal, de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 100 euros par jour

REQUETE DU SIEUR DELPHIN Y... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

A le visa de long séjour sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer un visa de long séjour, sous astreinte de 100 euros par jour

France ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Islamabad de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

long séjour en France au titre du regroupement familial, ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au consul adjoint de France à Khartoum de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours

A...et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du congrès de la Nouvelle-Calédonie, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.