l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2004-296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis

du 28 septembre 1992 accordé à l'intéressé une nouvelle autorisation de création d'officine pour le même emplacement en prenant en compte une extension du périmètre du quartier susceptible d'être desservi

Considérant qu'aux termes du second alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL "LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A QUALITE POUR DECIDER A L'OCCASION DES OPERATIONS ET DANS LEUR PERIMETRE : 1 L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS NECESSAIRES POUR DESSERVIR

par aucune pharmacie, et à la population saisonnière des hôtels et du terrain de camping situés à proximité, le nombre d'habitants qui seraient desservis par l'officine de M.

collectifs ayant un compteur général à l'entrée, la prime fixe facturée serait, pour l'eau potable, égale à autant de fois la prime fixe de base (...) qu'il y a de copropriétaires dans l'immeuble desservi

localités avoisinantes un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

Strasbourg selon lesquelles les ensembles commerciaux et commerces dont la surface de vente est inférieure à 6 000 m2 doivent être implantés en priorité dans les pôles urbains et les secteurs bien desservis

ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir

n'excluent pas tout recours à un système d'assainissement individuel, elles subordonnent cette possibilité à la condition que les terrains sur lesquels les constructions sont envisagées ne soient desservis

Y... ne bénéficie d'aucun accès direct sur la voie publique et ne peut être desservi que par un chemin déjà appelé à desservir un logement voisin existant ; que la largeur de ce chemin doit donc être au

moyen tiré de la perte d'accès à la parcelle C 47 : Considérant qu'il ressort de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne attaquée que cette dernière a "décidé de desservir

terrain peut être affecté à la construction " ; qu'il appartient à l'autorité qui délivre le certificat de déterminer si les équipements publics existants ou les équipements prévus, susceptibles de desservir

. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les

construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi

X... envisageait de desservir en eau et en électricité sa construction, située sur le territoire de la commune de Penvenan Côtes-du-Nord dans l'île Roverc'h, à partir des points d'arrivée des réseaux

. - en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de