CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

ONT DONNE LEUR DEMISSION DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUVIERS ET QUE LE PREFET DE L'EURE LEUR A DONNE ACTE DE CETTE DEMISSION; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DES SIEURS Y...

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article L. 121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission

.* DEMISSION - DEMANDE EMANANT D'UNE MALADE MENTALE ET ENTACHEE D'UN VICE DU CONSENTEMENT.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Compétence.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission - Retrait - Acceptation tardive.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Indigent.

16-02-03-03-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET (ART.

CETAT135-02-01-02-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseillers municipaux - Démission - Démission

requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par la même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 : "La démission

MEME CODE "NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE : 5° LES FAILLIS NON REHABILITES" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LE PREFET NE PEUT PRONONCER LA DEMISSION

OU ABSENCE DE DEPENS. - Elections - Litige relatif à la démission d'office d'un conseiller municipal.

(...) " ; Considérant qu'en application de ces dispositions, la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé ; que

rejeté son recours gracieux dirigé contre l'état exécutoire, d'un montant de 14 602 F, émis à son encontre au titre de la somme restante due à l'Etat sur l'indemnité dont il est redevable du fait de sa démission

DU CODE ELECTORAL; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMISSION DU SIEUR Y...

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Condamnation devenue définitive.