Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

et des régions : "En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de la commission départementale désigné par elle ... " ; qu'aux

Hourdin, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat du département de la CharenteMaritime ; - les conclusions de M.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Délibérations - Modalités d'approbation.

Requête du département de la Guadeloupe tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre annulant, à la demande de MM.

conseil général, du pouvoir de police qui lui est conféré par le code des ports maritimes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 14 janvier 1994 répartit les horaires de départ

Jean-Paul Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-77 du 22 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département de la Somme, en tant

X..., maire de Châteauroux, demeurant à l'Hôtel de ville de Châteauroux Indre , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département de l'Indre

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1996 et 29 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES VOSGES, représenté

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, de Me Balat, avocat de M. Y... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M.

l'autorisation de poursuivre l'exploitation d'un établissement d'accueil des personnes âgées sis à Auxerre ; 2°) d'accueillir leur demande devant le tribunal administratif de Dijon ; 3°) de condamner le département

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT

René X... pour la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un lycée polyvalent à Bazeilles et, d'autre part, rejeté les conclusions du département tendant à la condamnation de M.

CETAT- DEPARTEMENT. - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX. -

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

CETAT23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Guadeloupe - Enseignement - Régime des compléments de bourses d'études.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Sessions extraordinaires - Convocation - Ordre du jour.