heurt de ce navire avec les restes d'une balise détériorée ; que ladite balise, affectée à l'usage du public pour les besoins de la navigation maritime, constituait un ouvrage public faisant partie du domaine

Copper-Royer, avocat de la société "DOMAINE DES BARBARESQUES" et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

département de l'Aude sur sa demande d'autorisation de stationnement dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, Vu le code du domaine

Rennes ordonnant à la demande de l'association "Les amis du pays entre Mès et Vilaine" une expertise aux fins de déterminer si certaines parcelles de terrain situées à Penestin Morbihan font partie du domaine

X..., demeurant au Domaine de Clapier à Mirabeau Vaucluse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

social est 1 la Grande Terre, à Garons, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 juillet 1984 ordonnant son expulsion immédiate du domaine

rejeté sa demande dirigée contre la convention du 15 février 1980 par laquelle la commune de la Forêt-Fouesnant Finistère a été autorisée par l'Etat à occuper temporairement une parcelle de terrain du domaine

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Considérant que par un jugement du 13 septembre 1989, le tribunal administratif de Versailles a condamné la société requérante à verser à l'Etat la somme de 100 288,18 F en réparation des dommages causés au domaine

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

X... et à la SARL "Normandie coquillages" d'évacuer les parcelles du domaine public maritime de la Baie des Veys qu'ils occupent ; 2°) prononce une astreinte de 2 000 F par jour de retard mis à exécuter

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision prise par le maire de Nogentsur-Marne de faire installer, à partir du 24 octobre 1991, des grilles sur le domaine

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision non formalisée prise en 1984 par le maire de Nogent-sur-Marne de faire installer un port de plaisance provisoire sur le domaine

demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a refusé de prescrire la suppression du port de plaisance provisoire installé par la commune sur le domaine

de Versailles, du 9 mai 1995, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 octobre 1988, autorisant, d'une part, l'incorporation au domaine

a toutefois relevé que la SOCIETE NAUTI-MAR avait de son côté cherché à dissimuler l'ampleur dudit projet et qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle ne disposait pas d'un titre l'autorisant à occuper le domaine

trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine