requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1997 et 21 avril 1998, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ..., Mme Dominique

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

Par un arrêt n° 11VE02279 du 28 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Levallois-Perret.

1998, la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand, alors concessionnaire de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne, a mis à la disposition de la SOCIETE PRATHOTELS une dépendance du domaine

3 A-6-85, qui modifie la doctrine administrative en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de service et des livraisons de biens effectuées dans le cadre de la formation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., veuve Y..., demeurant ...

DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852 : "LES LIMITES DE LA MER SONT DETERMINEES PAR DES DECRETS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, RENDUS SOUS FORME

Vu 1°) sous le n° 352367, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

privé de cette collectivité, elles ne peuvent être susceptibles d'aliénation forcée, en l'occurrence sous la forme d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ; Vu les autres pièces

14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 22 février 1990 fixant les limites du domaine

Gouville-sur-Mer à l'effet d'obtenir l'inscription de l'Etat au rôle des impôts directs locaux de ladite commune à raison des taxes foncières dues au titre de l'exploitation privative de parcelles du domaine

d'annuler la décision du conseil de discipline de la gestion financière en date du 4 juillet 2003 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer pendant dix ans des activités dans le domaine

d'une demande de condamnation de l'intéressé au paiement de la redevance prévue par le code du domaine de l'Etat pour la période d'occupation sans droit à ce titre ; Vu les autres pièces du dossier ;

X ; Vu la demande, enregistrée le 27 juin 2002 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, présentée par Mme Dominique X, demeurant

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE DOMENE ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Par un arrêt n° 14MA01809 du 21 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Le Pagus contre ce jugement.

Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; qu'ainsi, dans la mesure où l'association requérante entendrait former

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.

24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Force probante