JUSQU'A CE QUE SOIT TRANCHEE LA QUESTION DE L'APPARTENANCE DE CETTE PARCELLE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; VU

X... la cession des parcelles AL 105 et AL 140, qui sont situées dans la zone des cinquante pas géométriques à la Désirade et font partie du domaine privé de l'Etat ; que le pourvoi formé par M.

A...de l'ensemble de la parcelle appartenant au domaine public provincial qu'il occupe sans droit ni titre ou subsidiairement, de la portion de parcelle litigieuse comprise dans la zone des cinquante pas

public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

titre subsidiaire, surseoie à statuer et saisisse la juridiction judiciaire d'une question préjudicielle relative à la propriété du terrain litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des domaines

préfectoral du 19 mai 1983 prononçant le classement de la parcelle en litige dans le domaine forestier de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux

l'annulation d'une décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence sur sa demande d'acquisition d'une parcelle

Dominique X... demeurant à Canaloro, Sari di Porto Vecchio (20145) ; M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

ET LE SERVICE DES DOMAINES ; ENFIN A LA CONDAMNATION DE MM. Z..., X...

au domaine public portuaire de ces parcelles à l'égard desquelles la commune de Saint-Tropez assume, conformément aux dispositions de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales

nécessaires à l'édification des piles et des culées du pont de Tolbiac ont fait l'objet d'une cession au profit de la ville de Paris, les autres terrains inclus dans le domaine public ferroviaire, que

Dominique X..., demeurant Les Joinets au Bugue (24260) ; M.

faisait ainsi partie du domaine public de la commune ; qu'en revanche, la partie restante de la parcelle, qui n'est pas visée par cette autorisation, n'a pas fait l'objet d'aménagements indispensables

de son domaine privé n'est pas un droit pour celui qui en fait la demande ; qu'il suit de là qu'une décision de refus de cession d'une telle parcelle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être

Dominique NARI, demeurant au Revest-les-Eaux (83000) et par M.

Pascal A, demeurant domaine de Châteauvert à Piscop (95350) ; la SOCIETE PARTNER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE02329 du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel

Pascal A demeurant ...; M.