AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007841295
25 janvier 1995
25 janvier 1995
septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 février 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble l'a informé qu'il donnait
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CETAT:CETATEXT000007857268
21 juillet 1995
21 juillet 1995
." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de la VILLE DE NEVERS, en date du 26 septembre 1983, qui donnait délégation de fonctions à M.
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