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3 895 résultats pour « Donetti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841295

Admin. suprême

25 janvier 1995

25 janvier 1995

septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 février 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble l'a informé qu'il donnait

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007857268

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de la VILLE DE NEVERS, en date du 26 septembre 1983, qui donnait délégation de fonctions à M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629420

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

n'était pas en droit de les joindre dès lors que celles-ci concernaient des cotisations d'impôt sur le revenu assignées respectivement à chacun de ces trois contribuables ; que, par suite, ce jugement dont

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028966270

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

. / (...) " ; qu'aux termes du VI de cet article : " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520635

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580653

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 2013-377 du 5 décembre 2013 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société Renault Trucks d'un traitement automatisé de données

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007859466

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Y... a un tel emploi, auquel son grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux lui donnait vocation, ne nécessitait pas qu'il fût placé hors de son cadre d'emplois ; qu'elle n'était, dès lors

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007890151

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Nevers, en date du 18 mars 1989, qui donnait

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411842

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé précise les données relatives à la sélection du donneur qui doivent être conservées par l'Etablissement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836086

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

X... ait obtenu de bonnes notes aux épreuves du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, option "centre technique-usines", ne lui donnait pas de droit, s'agissant d'un concours, à être déclaré admis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615489

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

LE 22 FEVRIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PRONONCE LA DECHARGE DEMANDEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1976 DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL ; CONS.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008016670

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 février 1999 et le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES FINANCIERES, dont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643252

Admin. suprême

3 mars 1972

3 mars 1972

.* BULLETINS - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR LE BUREAU DE VOTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687648

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Vu la requête présentée pour le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et pour la paix, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux, ladite requête enregistrée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643874

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN DE REMEMBREMENT DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487028

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674283

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme et MM.D... ; 1.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838791

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

se borne à soutenir que cette distinction lui aurait été promise par un des officiers sous les ordres desquels il servait ; qu'en admettant même qu'une telle promesse lui ait été faite, elle ne lui donnait

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081230

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203501

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

Jean-Ronan A inspecteur d'académie adjoint en Guadeloupe, en tant qu'il prévoit un indice de rémunération inférieur à celui auquel lui donnait droit son appartenance à la hors classe, échelon hors échelle

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