A DROIT EN CONSEQUENCE A UNE INDEMNITE DE 12.500 F A CE TITRE ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE EPROUVE AU TITRE DE LA DOULEUR MORALE DOIT ETRE EVALUE A 5.000 F POUR CHACUN DES A...

ET LA DOULEUR MORALE QU'A CAUSE A CETTE DERNIERE L'ETAT DE SON PERE CONSTITUENT UN PREJUDICE INDEMNISABLE ; QUE GAZ DE FRANCE N'ETABLIT PAS, QU'EN FIXANT A 130.000 F LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CETTE

Alain X... étant majeur lors du décès du second mari de sa grand-mère, le décès ne saurait lui ouvrir droit à réparation au titre de la douleur morale ; que le Centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche

. - Provision pour créances douteuses - Conditions de maintien ou de modification en fin de chaque exercice - Créance douteuse : application compte tenu d'un règlement concordataire.

traitement dans ce centre ; qu'en appel, le litige ne porte que sur l'évaluation du préjudice indemnisable ; Sur le montant du préjudice : Considérant qu'en allouant, au titre de la réparation de la douleur

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la dociété

saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

60-04-03-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE -Indemnité due aux membres de la famille de la victime décédée - A la

juges (...) " ; qu'aux termes de l'article L.721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute

. | 60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Orphelin de père.

pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 7 février 1983 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... se fondait sur un doute

. - Provision pour créances douteuses constituée par une pharmacienne.

l'émission d'un code d'alerte par l'abonné lui-même, le recours à des " contre-appels " aux numéros de téléphone fournis par ce dernier n'assurait pas nécessairement, par lui-même, une telle levée de doute

magistrats composant la formation du tribunal administratif qui a rendu le jugement attaqué est la fille d'un conseiller municipal de Sartrouville ; que cette circonstance est de nature à faire naître le doute

. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre

la requérante ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier les documents produits en copies et présentées comme émanant des autorités zaïroises sont d'une authenticité douteuse

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que la décote enregistre uniquement la perte d'intérêts futurs alors que la dépréciation sur encours douteux enregistre une diminution de la valeur vénale

remboursement de celle-ci était compromis et par suite à constituer une provision destinée à couvrir le risque de non-recouvrement de ladite créance ; que l'administration, qui reconnaît le caractère douteux