AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007718047
20 mai 1988
20 mai 1988
le °N 49 106 et le mémoire ampliatif enregistré le 29 juin 1983 présentés pour : °1) la société anonyme "CONSTRUCTIONS HENRI Y... et COMPAGNIE" dont le siège est ... à Lorient-Morbihan ; °2) Maîtres Durant
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007706834
15 juin 1988
15 juin 1988
documents comptables soient joints à la demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'à supposer même que les établissements Moissonnier aient vu se développer certains secteurs de leur activité durant
Source officielle