AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007863400
19 mai 1995
19 mai 1995
demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'ordre de reversement émis le 23 octobre 1984 à l'encontre de Mme Elisabeth
Source officiellePage 2 sur 23
5 SS
CETAT:CETATEXT000007729749
1 juillet 1988
1 juillet 1988
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Joseph Félix X..., Mlles Monique X..., Marie-Thérèse X..., Elisabeth X..., toutes quatre
Source officielle