CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES" DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AVAIT, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE ET EMBELLISSEMENT

statuer par une seule décision ; Considérant que l'association de défense de la propharmacie de la vallée de la Gervanne, l'association des amis de la vallée de la Gervanne, l'association pour l'embellissement

Emeric X... Y..., demeurant Hameau Ithurriluxes Urrugne (Pyrénées-Atlantiques) ; M.

B...se prévalait de sa qualité de professeur émérite à la date des cours qu'il a dispensés ; que cette qualité n'était pas contestée par l'université de Limoges ; qu'il ressort des pièces produites par

A RENNES ; CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE RENNES SOUTIENT QUE L'IMMEUBLE EST AFFECTE PAR L'ALIGNEMENT RESULTANT D'UN PLAN D'EMBELLISSEMENT ET D'AMENAGEMENT APPROUVE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 6

. / Tous embellissements, améliorations ou changements apportés par le fermier deviendront la propriété de la ville sans indemnité en fin d'affermage. et qu'aux termes de l'article 3-2 du même contrat

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'EMBELLISSEMENT DU SITE DE LA BAULE-ESCOUBLAC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE

enregistré, que la clause relative au droit d'accession sans indemnité du bailleur prévoit que l'indivision Morisot-Rebotier devient propriétaire, non pas en fin de location mais immédiatement, des embellissements

victimes de la guerre, modifié par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 : "Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été : 4° Soit emmenée

garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'intervenir auprès des autorités du Canada en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour assurer le retour de son fils Godefroy, emmené

enregistré, que la clause relative au droit d'accession sans indemnité du bailleur prévoit que l'indivision Morisot-Rebotier devient propriétaire, non pas en fin de location mais immédiatement, des embellissements

enregistré, que la clause relative au droit d'accession sans indemnité du bailleur prévoit que l'indivision Morisot-Rebotier devient propriétaire, non pas en fin de location mais immédiatement, des embellissements

Eméric Y... , son gérant, devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

par la délibération attaquée du 17 juin 1994, le conseil général de l'Oise a décidé l'attribution à une association d'une subvention de 150 000 F pour le financement de travaux d'aménagement et d'embellissement

le sens de ses écritures et a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle n'apportait pas d'éléments permettant d'établir que certaines immobilisations prises en compte constituaient des embellissements

bail commercial a été consenti moyennant, outre le paiement d'un loyer annuel variant selon les périodes de 60 000 F à 62 100 F, l'engagement souscrit par la société locataire que tous travaux, embellissements

minoration est calculée par rapport au montant de la valeur vénale réelle ; que, s'il fait état des travaux qu'il a effectués dans l'appartement, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit d'embellissements

menuiserie, a donné en location à cette société des locaux à usage industriel et commercial ainsi qu'une maison d'habitation ; que le contrat de location stipulait que "toutes les améliorations ou embellissements