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1 640 résultats pour « Emilie DECHAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613838

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE Y...

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632097

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Emile X..., ceux-ci demeurant Ferme du Billoir, à Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730), décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459107.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 308 588,23 euros résultant du commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623653

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, d'une

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625397

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980, °2/ lui accorde la décharge sollicitée, ainsi que la réattribution

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497154.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619876

Admin. suprême

10 décembre 1984

10 décembre 1984

TENDANT A LA DECHARGE DE TAXES AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE BUZAY LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DES TAXES CONTESTEES ; VU

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432787.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Etablissements Keller a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551452

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Vu la procédure suivante : L'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (AUDACE) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499093.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) La Vallée Berreult a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627538

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi que le requérant entend introduire contre le jugement en date du 13 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496746.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Fromageries Perreault a demandé au tribunal administratif de Nantes, par trois requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496728.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Alstom Transport SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires de contribution

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007933515

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Emile X..., demeurant ... ; M.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489749.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219412

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879688

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Emile X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627540

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Bernard Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496689.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

Vu la procédure suivante : La société Emil Frey France, venant aux droits de la société PGA Group, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604383

Admin. suprême

14 février 2011

14 février 2011

Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2004 et 2005, dans les rôles de la commune de Paris, à raison des

Source officielle