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"X. " POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 SONT FONDES SUR L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU SIEUR X. , GERANT DE LA SOCIETE REQUERANTE

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commission de sécurité qui lui avait été régulièrement notifié ; Considérant qu'à l'encontre d'un arrêté ordonnant par mesure de sécurité la fermeture d'un établissement recevant du public, les énonciations

FAIT DE LA PRISE EN COMPTE, PAR L'ADMINISTRATION, DE BESOINS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA DESSERTE DU TERRAIN DE L'INTERESSE, CET EQUIPEMENT CREE POUR LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX UN ENRICHISSEMENT SANS

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DE L'ARRETE PRIS LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1972 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT

étaient dus, pour une part, à la réintégration dans les résultats de l'année 1969 d'une provision pour " frais de recouvrement " et dans ceux des années 1970 et 1971 d'une provision pour " frais d'encaissement

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