Z... devant le préfet de l'Essonne le 15 juin 1999 ; que ce recours a été rejeté par une décision du préfet de l'Essonne en date du 1er septembre 1999, que l'intéressé affirme, sans être contredit, avoir

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du DEPARTEMENT DE L'ESSONNE. Article 3 : Les conclusions de M.

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de l'association des commerçants non sédentaires de Corbeil-Essonnes, de Me Ryziger, avocat de la commune de Corbeil-Essonnes et de

Vu la requête, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1999 : le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Article 3 : Les conclusions présentées par le département de l'Essonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DE L'ESSONNE ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M.

, été mis à disposition du préfet de l'Essonne par un arrêté du 2 décembre 1982 du président du conseil général de l'Essonne, et a quitté ses fonctions le 1er janvier 1989.

, appartenant au département de l'Essonne.

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION ESSOR 93 une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le département de l'Essonne se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

X... ; Article 1er : La requête du président du conseil général de l'Essonne est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, LE PREFET DE L'ESSONNE A AUTORISE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE A OCCUPER TEMPORAIREMENT DES PARCELLES DE TERRAIN SITUEES SUR LE

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 avril 2023, présentée par la commune de Boutigny-sur-Essonne.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1999, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

: Considérant qu'en appel le département soutient que le déféré formé par le préfet de l'Essonne contre la décision du 8 juin 1990 par laquelle le président du conseil général de l'Essonne a décidé de

dont l'adresse est à la Préfecture de l'Essonne, Boulevard de France à Evry (91010 cedex) ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 du conseiller