décisions d'éloignement prises les 19 juin 1996 et 1er octobre 1997 par ces mêmes autorités à raison du caractère irrégulier de son séjour et de sa condamnation à 11 mois d'emprisonnement pour vol à l'étalage

LORS DE L'INTERVENTION DE CETTE ORDONNANCE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES LIMITES ONT ETE, DEPUIS LORS, MODIFIEES PAR L'EFFET, EN PARTICULIER, DE DECISIONS AYANT EU POUR OBJET D'ABAISSER LA COTE D'ETIAGE

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Accès aux étages supérieurs du clocher.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur

. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Maison dont le premier étage est loué non meublé et dont le deuxième étage constitue pour le propriétaire une habitation de villégiature [ années d'imposition

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Besançon, de la décision par laquelle le directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans

SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 200 METRES CARRES" ; CONSIDERANT QUE POUR METTRE EN DEMEURE LA SOCIETE SODIALFO DE CESSER L'EXPLOITATION D'UNE SURFACE DE VENTE CONSTITUEE D'ETALAGES

s'exerce sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE pouvait, sans entacher sa décision d'incompétence, se fonder sur des faits de vol à l'étalage

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; SUR L'EXACTITUDE DE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES RELEVES D'ETIAGE

TROUVE SON ORIGINE DANS LA PRESENCE, SUR LA CHAUSSEE, D'UNE IMPORTANTE NAPPE D'EAU PROVENANT DE LA CRUE DE L'AUDE ET DE SES AFFLUENTS; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES MESURES DE L'ETIAGE DE L'AUDE A L'ECHELLE

juillet 2004, séjournait en France depuis moins de trois mois, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le 24 août 2004 par le préfet de Vaucluse au motif qu'il avait commis un vol à l'étalage

tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1984 par lequel le préfet des Vosges a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique Etival-Vieux

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, résultant de la correction de la valeur des titres de la SCI Les Etilleux

du 4 mai 1990 : Considérant que cet arrêté autorise le Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche à mettre en eau et à exploiter le barrage réservoir de Puylaurent en vue de soutenir le débit d'étiage

identité de nature entre l'infirmité pensionnée et l'infirmité invoquée, peut être établie soit par la preuve de la réalité des soins reçus de façon continue pour l'affection pensionnée soit par l'étiologie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable

roumaine, est entré sur le territoire de l'espace Schengen le 13 août 2004 ; que, se trouvant ainsi sur le territoire depuis moins de trois mois, il a été interpellé le 23 août 2004 pour le vol à l'étalage

. / Il n'y aurait pas lieu à un dégrèvement si, en temps d'étiage, le volume d'eau était inférieur à celui qui est spécifié à l'article 3.