X..., a annulé, en tant qu'il a eu un effet rétroactif à compter du 1er janvier 1991, l'arrêté du 19 avril 1991 par lequel le président du conseil général de Seine-etMarne a fixé le prix de journée des

dossier que, pour rejeter le recours administratif formé par l'ASSOCIATION "PRESENCE ET ACTION MARIALE" contre le refus, par le sous-préfet de Fontainebleau agissant par délégation du préfet de Seine-etMarne

. ; que celui-ci s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le même jour, de la décision susvisée du préfet de Seine-etMarne lui refusant la délivrance d'un titre de

Sami X..., au préfet de Seine-etMarne et au ministre de l'intérieur.

Edison X..., au préfet de la Seine-etMarne et au ministre de l'intérieur.

dressé le 22 décembre 1989 par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France établit que la parcelle 63 section AB de la commune de Mauregard en Seine-etMarne

IMMOBILIERE " LES PEUPLIERS" ne pouvait, en sa seule qualité de propriétaire de cet immeuble, faire l'objet de mesures prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ; que dès lors, le préfet de Seine-etMarne

Georges X..., au préfet de Seine-etMarne et au ministre de l'intérieur.

nature de celui que prévoit l'article 341-4 du code du travail ; qu'en refusant d'autoriser Mlle SAFAR à exercerla profession d'esthéticienne pour laquelle on comptait, dans le département de la Seine-etMarne

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils de M. et Mme X... ait la nationalité française ; que par suite il n'est pas établi que les requérants entrent dans les catégories d'étraners

Lukombo X..., au préfet de Seine-etMarne, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

financements politiques, il l'a déclaré inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller général et a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Montereau-Fault-Yonne (Seine-etMarne

Marc X..., au préfet de Seine-etMarne, au maire de la commune de Mormant et au ministre de l'intérieur.

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE (Seine-etMarne), représentée par son maire en exercice, à

obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que les conclusions susanalysées ne peuvent donc être accueillies ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE SEINE-ETMARNE

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé le 5 septembre 1989 par le département de Seine-etMarne

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé le 24 novembre 1989 par le département de Seine-etMarne

enregistré le 12 août 1994 ; Mais considérant qu'après la présentation de ce pourvoi devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, le syndicat mixte de traitement des ordures ménagère du Nord Seine-etMarne

ne comprenant pas l'intéressé ; Considérant, enfin, qu'il n'est pas contesté, par la commune de Veneux-lesSablons, que le directeur départemental de la concurrence et de la consommation de la Seine-etMarne

la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le docteur X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-etMarne