District de former, devant le tribunal administratif de Lille, tierce opposition aux deux jugements du 2 août 1991, qu'il entendait contester ; que par suite, le DISTRICT DE L'ARTOIS est sans qualité pour faire

la clôture de l'instruction et la lecture du jugement, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a retiré la décision attaquée ; que, dès lors, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est sans intérêt à faire

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du 8 février 1993 en raison du préjudice résultant de l'autorisation d'installation classée délivrée par le préfet de la Corrèze le 1er juillet 1981 ; 2°) d'annuler le jugement du 11 juin 1998 et de faire

A, ni la circonstance qu'il y aurait fondé une famille ne sont de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation

X... n'est pas fondé à soutenir que le PREFET DE LA VIENNE n'avait pas qualité pour faire appel devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du jugement du 2 octobre 1992 en tant

moulin postérieurement à l'introduction des demandes devant le tribunal administratif et aux droits duquel il était venu en cours d'instance ; qu'ainsi la société centrale des vignes est recevable à faire

de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle aurait eu qualité à défaut d'intervention de sa part pour faire

. - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à faire constater une absence de décision.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Carence de l'autorité de police à faire respecter les règlements.

CETAT54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Qualité pour faire appel de l'ordonnance de constat.

. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt à faire appel.

QUE LE RECOURS DU MINISTRE DIRIGE CONTRE CE JUGEMENT N'A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 15 JUIN 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR FAIRE

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Force majeure de nature à faire relaxer le contrevenant.