administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 51-1100 du 14 septembre 1951 ; Vu le code des personnes et de la famille au Burkina-Faso

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 2 décembre 2000 désignant le Burkina Faso

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FASSI ROBERT DEMEURANT CITE "LE BELVEDERE" A VIENNE ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1975 ET TENDANT

Aunay-sur-Odon Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 1982 qui a rejeté sa demande relative aux droits de mutation qui lui ont été réclamés le 5 juillet 1979 ; 2°) fasse

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que ses déclarations écrites et orales ne permettent pas de tenir pour établis les faits présentés comme étant à l'origine de son départ du Burkina Faso

9 novembre et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Police nationale (APN) et la Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI

pouvoir la décision du 18 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe sur titres de technicien territorial ne l'a pas déclaré admis à ce concours au titre de l'année 1991, d'autre part, lui fasse

en date du 6 janvier 1983 à l'ensemble des propriétaires du lotissement de la Faisanderie, engage des poursuites contre les lotissements qui n'auraient pas un dispositif d'assainissement conforme et fasse

B... et Mme A... ont bénéficié devant la Cour de l'assistance d'un interprète en langue farsi.

Par une intervention, enregistrée le 7 octobre 2019, la commune de Saint-Herblain demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête de la Cimade et du Secours catholique.

A G au Burkina Faso, rejeté ces conclusions au motif qu'elles étaient portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

recours à une procédure d'appel suite au jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, "demande à nouveau que le Président de l'Université de Lyon II lui fasse

qui les dessert est à l'abandon, qu'ils auraient beaucoup de difficultés à obtenir une intervention rapide en cas de sinistre ; que l'eau de la rivière qu'ils doivent utiliser n'est pas potable ; 3°) fasse

QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ZONZA CORSE DU SUD ; VU 2 SOUS LE N 8814 LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS PACINI JACQUES , FONTAN FRANCOIS , MUZY MARC , CARLI JEAN , FANI

ne désigne pas individuellement les actes qu'il critique ; que s'il conclut à l'annulation d'une décision implicite portant rejet d'une demande du 5 janvier 1978 tendant à ce que le Premier ministre fasse

A...au titre des années 2001, 2002 et 2003, l'administration fiscale a estimé que l'intéressé n'établissait pas avoir été domicilié fiscalement au Burkina-Faso au cours de la période vérifiée; que M.

LIMEIL-BREVANNES 94450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal fasse