FAISEAU ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

B et tiré de ce que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, dont M. A est maire, aurait offert aux habitants de la commune des baptêmes aériens gratuits ; que M.

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République de l'Hérault, en date du 25 mai 1982, rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Fabrègues

18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la société S.A.T.R.A., des arrêtés en date du 25 février 1983 autorisant les communes de Bléneau, Charny, Saint-Fargeau

novembre 2023 de la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Favergues-Seythenex

l'annulation du décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues

transports parisiens (RATP), si elle entend poursuivre la procédure de passation relative au marché de transfert des activités électropneumatiques et hydrauliques de l'atelier de maintenance de Saint-Fargeau

Logut Soprefi a, au cours de l'année 1986, implanté sur le territoire de la commune de Fabrègues (Hérault) un établissement industriel à raison duquel elle a bénéficié, à compter de l'année 1987, de l'exonération

DU TERRITOIRE AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, LES SUJETIONS QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT IMPOSEES DANS L'INTERET GENERAL AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE SI CETTE MESURE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION EN FAVEUR

ANDRE FABREGUES, DEMEURANT A FOUSSIGNARGUES BESSEGES GARD , ET M.

Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Faveraye

C et Mme Y AD, le groupement foncier agricole (GFA) du Domaine de Favray, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château Favray, M. AE et Mme AV F, M. S et Mme BA AQ, la SCEA Patrick AM, M.

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 novembre 1985 et 20 mars 1986, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant 1, place de la Pièce de L'Etang à Saint-Fargeau

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ..., Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) ; Mme X... demande au Conseil

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT LEUR VERSE DIVERSES SOMMES A TITRE D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA MAITRISE D'OEUVRE DE 446 LOGEMENTS DANS LA ZONE D'ACTION CONCERTEE DE FABREGUES

X... ne l'avait pas demandé, ne peut, dès lors, pour se décharger du fardeau de la preuve, se prévaloir, devant le juge de l'impôt, de ce qu'elle eut été en droit de mettre en oeuvre, en l'espèce, la procédure

Marc X..., demeurant ..., Domaine des Grands Cêdres à Saint-Fargeau Ponthierry (77310) ; M.

X... ne l'avait pas demandé, ne peut, dès lors, pour se décharger du fardeau de la preuve, se prévaloir, devant le juge de l'impôt, de ce qu'elle eut été en droit de mettre en oeuvre, en l'espèce, la procédure