enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE de FAYE

d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Nueil-sous-Faye.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE et de la SCP Boulloche, avocat de la SARL Faye-Hoeltgen, - les conclusions de M

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci l'a condamné à garantir, solidairement avec l'entreprise Fayat

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Campenon Bernard Côte d'Azur et de la société Fayat Bâtiment, à la SCP Célice, Soltner

Développement et Coopération, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Ingerop Conseil et Ingénierie venant aux droits de la société SEAMP et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Fayat

les procédures suivantes : La commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Beaudouin-Husson Architectes, Hadès, Apave Sudeurope et Fayat

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAYE D'X...

d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Nueil-sous-Faye.

sur des faits dont la matérialité ressortait d'un jugement pénal devenu définitif, que du clenbutérol avait été ajouté dans l'alimentation fournie à l'ensemble du bétail de l'exploitation d'Ars-les-Favets

d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Nueil-sous-Faye.

Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de Montagne-Fayel, d'autre part, Mme D H, l'association " SOS de nos campagnes 80 ", M. O G, M. T P, M. R Q, M. M de Roucy, Mme C K, M.

La société Fayat Bâtiment a remédié, le 26 septembre 2013, à la fuite d'eau localisée sur le réseau d'arrosage extérieur des espaces verts.

X... et Mme FAYE, veuve Y... ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er de l'ordonnance attaquée, le juge des référés a admis l'intervention de M.

Faye, - les conclusions de M.

FAYE n'est pas fondé à soutenir que l'accident dont a été victime M.

B et de la commune de Richelieu une somme de 1 000 euros à verser, chacun, à la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1989 et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Andrée Y... et autres, demeurant Villers-la-Faye