de percevoir gratuitement pour le compte de la collectivité une surtaxe s'ajoutant au prix de l'eau ; le montant de cette surtaxe sera fixée par délibération de la collectivité qui le notifiera au fermier

d'exploitation principale de l'ensemble des terres leur appartenant sur le territoire de la commune de Vitrolles ; que, dès lors, le regroupement devait s'effectuer par rapport aux bâtiments d'exploitation du fermier

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la lettre du 4 février 1992 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme l'informant de ce que l'attribution à son fermier

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'Organisation de défense et de gestion des produits fermiers et le GIE Qualité Cocorette,

NON PLUS QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'INTERDISAIT AU GOUVERNEMENT DE DECIDER, COMME IL L'A FAIT PAR LES DISPOSITIONS EN CAUSE, QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES, LES JEUNES AGRICULTEURS ET LES FERMIERS

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision contenue dans une lettre du 3 décembre 1991 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a informée de ce que l'attribution à son fermier

nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que l'article L. 227-9 du code rural qui interdit au propriétaire, possesseur ou fermier

le temps, ne peut qu'être écarté ; Considérant que la cour n'a pas dénaturé les stipulations du contrat ou commis d'erreur de droit en admettant que les stipulations de l'article 63 prévoyant que le fermier

de la preuve ; Considérant, il est vrai, que l'administration se prévaut en appel de ce que s'étant désigné lui-même comme bénéficiaire des distributions de la société à responsabilité limitée "Les Fermiers

DU, SELON ELLE, RECEVOIR NORMALEMENT DE SES DEUX FILS AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, A FIXE, COMPTE TENU DES FERMAGES RECUS D'AUTRES FERMIERS, A 38 000 F POUR CHACUNE DE CES DEUX ANNEES LE MONTANT TOTAL

ELLE-MEME, NI SUR LE PLAN TECHNIQUE, NI SUR LE PLAN FINANCIER, DE DIFFICULTES DE "VIABILISATION" PROPRES A Y EMPECHER LA CONSTRUCTION ; QUE, SI ELLE DEMEURAIT A L'EPOQUE UTILISEE EN PRE PAR L'ANCIEN FERMIER

décret : " Le comité interprofessionnel est composé : / 1° De douze membres titulaires, à savoir : / Quatre représentants des producteurs dont : / Deux producteurs livrant du lait ou des fromages fermiers

. - Charges déductibles - Propriétés rurales - Dépenses d'amélioration non rentables - Dépenses afférentes à l'installation du chauffage central dans le logement du fermier.

rémunérée par la perception d'une redevance supportée par les usagers ; qu'aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que le syndicat requérant concède ainsi à son fermier

qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14 décembre 1987 déclarant cessibles des parcelles appartenant à Mme X... exploitées par le requérant en qualité de fermier

Patrick Z..., leur fermier, l'indemnité de cessation d'activité laitière, ainsi que des décisions des 17 avril et 30 septembre 1992 par lesquelles le préfet et le ministre de l'agriculture ont rejeté leur

Il verse de plus le cas échéant et annuellement, avant le 21 janvier de l'année écoulée, l'indemnité compensatrice explicitée à l'annexe C" ; qu'aux termes de cette annexe C : " ... le fermier s'engage

risque modéré et élevé, de dérogation à l'obligation de claustration ou à la mise sous filet des volailles porte une atteinte grave et immédiate, d'une part, à l'équilibre économique des élevages fermiers