. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre

IMMOBILIERE (SCI) FERRAND, dont le siège est

Louis Y..., demeurant 43, Clos-Perret à Clermont-Ferrand (63100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé, sur le recours du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du

prévus au plan d'occupation des sols et les installations d'intérêt général lorsque des raisons techniques l'imposent" ; Considérant que, par son arrêté du 17 avril 1987, le maire de Vernet-la-Varenne

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la requête enregistrée sous le n°97646, M.

L'expert a remis son rapport le 27 février 2014.

juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

de l'Association "Puy-de-Dôme Nature Environnement" et autres et de l'Association "France Nature Environnement", dirigées contre le jugement du 5 septembre 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11

Fernand X... demeurant à Saint-Just-de-Claix à Pont-enRoyans (38680) ; M.

commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du Puy-de-Dôme tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 28 juin 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Daniel X... 6, Lotissement Le Clos des Troenes, Orcet à Le Cendre (63670), agissant par son président en exercice conformément aux dispositions de l'article 8-6 de ses statuts, et tendant à ce que le Conseil

X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mai 1977, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leurs demandes tendant à l'annulation d'un arrêté du 1er septembre 1975, du

..., demeurant tous à Serbannes (03110) ; Mme X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule, d'une part, le jugement du 13 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu 1°) sous le n° 102 285, la requête enregistrée le 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SORBIERS (Loire) représentée par son maire en exercice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 janvier 1989 et 2 mai 1989, présentés pour M. et Mme Fernand X..., demeurant ... ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant que M.