B tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et de RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF) à lui payer les sommes de 2 000 000 francs au titre de la

article 5, relatives à la suppression à compter du 24 septembre 1995 de la réduction de 75% du prix du billet bénéficiant aux militaires sur les trajets effectués sur les sections urbaines du réseau ferré

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est 34 rue du Commandant René

Article 3 : Les conclusions de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

nationale des chemins de fer français ; Considérant que le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE PAU-CANFRANC a, par deux lettres adressées le 13 juin 2008 à Réseau Ferré de France (RFF) et à la Société

1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir Gaz de France des condamnations prononcées à son encontre en réparation des dommages causés à la plateforme de la voie ferrée

réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le compte

national de sections de lignes de chemin de fer ait été engagée avant le 7 mars 2003, si elle dispensait Réseau Ferré de France de se soumettre aux nouvelles modalités de consultation des organisations

, avocat de la société Matisa France et de la société Matisa matériel industriel et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ; 1.

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS est rejetée.

Article 4 : Les conclusions présentées par Réseau ferré de France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

FRANCAIS ; QU'A CE PROCES-VERBAL ETAIT JOINT L'ETAT DES FRAIS ENGAGES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR REMETTRE EN ETAT LE RESEAU FERRE ENDOMMAGE PAR L'EBOULEMENT D'UN ROCHER

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Nationale des Chemins de Fer

JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" A REMBOURSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

, selon l'article 18 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, de répartir les capacités d'infrastructure du réseau ferré national sur les infrastructures qu'il gère et

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Circulation d'un troupeau de moutons - Modalités d'accès du troupeau à la ferme. | 49-04