LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DONT LA SOCIETE ANONYME EST UNE FILIALE

de droit allemand de créances détenues sur celles-ci et a, en outre, consenti à cette même filiale, au titre de chacun des exercices 1974 à 1977, des avances sans intérêt, puis constitué à la clôture

telle qu'elle est exprimée par le cours de bourse à la date de la cession, doit être réputée constituer, à concurrence de l'insuffisance du prix stipulé, un avantage consenti sans contrepartie à la filiale

. - 1) DÉCISION DE GESTION - CONDITION - EXISTENCE D'UNE FACULTÉ JURIDIQUE D'OPTION - CONSÉQUENCE - AVANCE FINANCIÈRE ENVISAGÉE PAR UNE SOCIÉTÉ MÈRE AU PROFIT DE SA FILIALE NE PRÉSENTANT PAS DE CARACTÈRE

entre le requérant et Niss A et Yannick A ; qu'en l'absence de tels liens de filiation, la décision litigieuse ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant ; Vu le

dénommée "LAINIERE DE PICARDIE", les commissions, évaluées au taux de 0,50 %, que ladie société aurait dû recevoir, de 1972 à 1974, en rémunération des cautions qu'elle avait accordées au profit de sa filiale

, une convention d'intégration prévoyant qu'au cas où, pour quelque cause que ce soit, le régime d'intégration cesserait de s'appliquer à la filiale, celle-ci serait indemnisée par la société mère des

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales

Considérant que la société X... conteste la réintégration dans les résultats de son exercice clos le 31 décembre 1972 du montant d'une subvention destinée à couvrir le déficit d'exploitation subi par sa filiale

l'administration a réintégré dans les résultats des années 1973 et 1974 de la société X... dont le siège est en France, le montant des intérêts versés par celle-ci à la société suisse Y..., dont elle est la filiale

décisions de ces filiales distributrices et lui permet d'en déterminer les activités, mais que, pour d'autres filiales, elle ne lui confère pas une telle influence ; que, par suite, la compatibilité de

mère par la filiale établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et correspondant aux dividendes que ses propres filiales lui ont versés n'a pas été imposé au niveau de cette filiale

par acte du 30 septembre 1992, la société Rhône-Poulenc Chimie, devenue en 1998 la société Rhodia-Chimie, a cédé à la société Great Lakes Holding SA les actions qu'elle détenait dans l'une de ses filiales

non résidente ne se trouvait pas dans une situation objectivement comparable à celle d'une société résidente détenant une filiale résidente de France, alors même que la filiale non résidente remplirait

Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE SAGA ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Grand Palais a cédé le 7 mars 1994 les actions de sa filiale

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Charges liées à une gestion normale - Participation à l'apurement du passif d'une filiale.

Enfin, la cour, qui a fait peser sur l'administration fiscale la charge d'établir l'octroi par la société d'un avantage à sa filiale et à sa sous-filiale, n'a pas commis d'erreur de droit au regard des

, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie en France mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes ont pour origine une filiale établie dans