Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GAEC LE HAUT DE L'ISLE-ETABLISSEMENTS HORTICOLES FOULON-BONDEL, dont le siège est 1, rue

que l'habitation, le pétitionnaire doit prévoir le nombre de places défini par la surface de plancher de la future construction, sans pouvoir procéder à la mutualisation de places occupées " en foisonnement

question n° VI de l'épreuve n° 2 du concours organisé en 1989 pour le recrutement de capitaines de sapeurs-pompiers, portant sur la "définition de l'air interfacial d'une mousse aqueuse et de son foisonnement

Le Foulon M. XA..., M. XY..., M. XB..., M. Darras au grade de président de tribunal administratif.

. - Loi du 24 mai 1951 - Déclaration spontanément fournie pour la réparation des omissions.

DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de télécommunications - Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner - Indication erronée fournie

Provence-Alpes-Côte-d'Azur en vue de l'exécution du décret du 29 juillet 2005 déclarant d'utilité publique l'opération d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre quartier la Fontonne

CETTE ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 AU TITRE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE PRESTATIONS DE SERVICE FOURNIES

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL L'INSPECT EUR "DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES

du 14 novembre 1988 publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts n° 71 du 24 novembre 1988, qui sont relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations fournies

des prix maxima dans la limite desquels il appartient aux parties de fixer, par voie contractuelle, et dans les conditions prévues par le code des marchés publics, les prix afférents aux prestations fournies

ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des associations - Prestations de services fournies

travail et que la partie de l'annexe à cette circulaire consacrée, au sein de divers indicateurs proposés pour aider à la conception des espaces de travail les mieux adaptés, à un taux dit de " foisonnement

[2] Prestations fournies à un fonctionnaire en application de son statut - Contentieux - Compétence du juge administratif [sol. impl.].

directive aux termes duquel "Les Etats exonèrent ( ....) g) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale, y compris celles fournies

. - CLASSEMENT SANS SUITE D’UNE DEMANDE DE NATURALISATION LORSQUE CERTAINES PIÈCES N’ONT PAS ÉTÉ FOURNIES [RJ1].<br/>

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Prestations fournies par

au BOI 3A-8-98, en tant qu'elle prévoit dans son III que "pour l'application de l'article 259 B du code général des impôts, constituent des prestations de publicité les opérations ( ...) qui sont fournies

REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Pompes funèbres - Fixation de tarifs différents pour les prestations fournies

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Moyens inopérants - Circonstance que les plans et indications fournies par le pétitionnaire