CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039161402
30 septembre 2019
permis de construire en vue de la réhabilitation de bâtiments et de la création d'un " marché de bouche ", impliquant la création de 70 mètres carrés de surface de plancher, sur un terrain situé 8, rue Frédéric
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555856
29 octobre 2012
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme B ; 1.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436749.20211115
15 novembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 25 juillet 2014, le maire de la commune de Fontainebleau a autorisé la société Hôtel du Château à démolir un bâtiment militaire
CETAT:CETATEXT000024154054
10 juin 2011
Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497329.20250307
7 mars 2025
Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme F et de M. et Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500476.20250520
20 mai 2025
Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Commune de Morillon et au cabinet François Pinet, avocat
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803137
9 novembre 2011
administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ORSOLA dont le siège est 3, boulevard Frédéric
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841704
20 octobre 2017
L...et Marie J...un permis de construire autorisant la surélévation d'un niveau de l'aile principale et la transformation de la toiture de leur maison, située 4, rue Laromiguière, à Paris, après démolition
ECLI:FR:CECHS:2025:499158.20250725
25 juillet 2025
lequel le maire de Vaucresson (Hauts-de-Seine) a délivré un permis de construire à la société Jouy en vue de la construction de deux immeubles de quatre-vingt-six logements, de deux commerces et de la démolition
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330590
2 juin 2010
le préfet de la Vienne l'a mis en demeure de mettre fin définitivement à l'habitation des logements n° 4, 7, 8 et 9 sis 47 rue Camille Demarçay sur la commune de Migné-Auxances et en a ordonné la démolition
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032103990
24 février 2016
Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764714
29 janvier 2010
A a saisi le tribunal de grande instance de Carpentras afin que soit ordonnée la démolition de la partie de la construction de M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989673
18 décembre 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative : « La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme
CETAT:CETATEXT000033404358
16 novembre 2016
Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000031861278
23 décembre 2015
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377634
3 mars 2009
Frédéric Lenica, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491322.20241018
18 octobre 2024
B et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la maire de Paris a autorisé la démolition d'un bâtiment situé au 42/50 rue
CETAT:CETATEXT000033404360
ECLI:FR:CECHS:2024:496154.20241230
30 décembre 2024
par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce, valant permis de démolir
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615270
28 septembre 2011
Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE GRIMAUD et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SCI Les Hauts des Restanques,
Page 2 sur 4