1997 et ne suffisent ainsi pas à établir l'existence d'une résidence habituelle en France durant dix ans au sens des stipulations précitées ; que, par suite, M.

Yann Aguila, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le consul général de France à Tunis a reçu du ministre des affaires étrangères français, qui avait été saisi par le ministre de la justice, une

Yann Aguila, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 février 1989 présentée par Mme Jean-Rosalie X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 17 octobre 1988 du proviseur du lycée français

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme P est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que, dans les circonstances de

Aguila, Auditeur, - les conclusions de M.

recours dirigé contre la décision du 13 mars 2005 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à leur fille, Mlle Kenza B ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 décembre 2003, de la décision du préfet des Yvelines du 13 novembre 2003 lui refusant

la décision du consul de France à Alger refusant à Melle Djamila Amel ... un visa d'entrée en France et de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

son recours dirigé contre la décision du 27 août 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien

du consul général de France à Fès, en date du 21 septembre 2004, de lui délivrer un visa d'entrée de court séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du

X... et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a suspendu son traitement durant la période du 12 mai au 23 juin 1992 ; Vu les autres pièces

requête, enregistrée le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS RESIDENTS MONO-APPARTENANT OU UNIVERSITAIRES DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

François X..., demeurant ... ; M.

François X..., demeurant ... ; M.

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2005, par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour présentée en