. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Quote-part des frais généraux d'une société étrangère imputable à sa succursale française.

Article 3 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de la CFE-CGC et de l'UGICT-CGT.

PREVU QUE "LES PENSIONS SERVIES AU 31 DECEMBRE 1960 PAR LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE OU A LEURS AYANTS CAUSE SERONT PRISES EN CHARGE

Ce crédit d'impôt est égal : (...) cc) pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus " ; Considérant que le " montant de l'impôt français correspondant " aux

ANCIENS DELEGUES QUI, COMME LE REQUERANT, ONT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE, NI PREVU QUE LES PENSIONS DE CEUX-CI SERAIENT A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS; CONSIDERANT QUE SI, DU MOIS DE JUILLET AU MOIS

jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé

aux modalités des transferts de compétences et aux termes desquelles : L'Etat compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Polynésie française reçoit de la présente

DESDITS APPORTS ; QUE LA SOCIETE APPORTEUSE, AYANT ACQUITTE UNE PARTIE DU DROIT D'APPORT EN SOCIETE PREVU A L'ARTICLE 714 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE CONTRACTUELLEMENT A PRENDRE EN CHARGE

en France en août 1999 et y séjournait régulièrement à la date à laquelle elle a sollicité un titre de séjour ; qu'elle ne dispose pas de ressources propres et que son fils, de nationalité française,

patronale de Polynésie française.

si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents" ; que M.

du travail - Création, en Polynésie française, d'un service du travail chargé des missions appartenant à l'inspection du travail - Compétence du territoire - Absence.

. - Des charges annuelles et normales de l'exercice ne peuvent faire l'objet de provisions constituées en franchise d'impôt.

1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE

; qu'il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 3 000 euros à la société JL Polynésie ; D E C I D E : -------------

commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande en date du 13 juin 1980 tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

X... est recherché et précise que ces infractions sont punissables en droit français et ne sont pas prescrites ; que le fait qu'il ne précise pas leur date, ni ne mentionne le nom du signataire et la date

Les intérêts échus à la date du 27 novembre 1993, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du gouvernement du territoire de la Polynésie française, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil