Aissa Mimoun, Willaya de Tizi-Ouzou (Algérie) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa

; M EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

Duc Huy X... et Mme Thi Ngoc Dung X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Minh-Ville leur a

sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France de lui délivrer un visa dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville de Nîmes, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour

Pierre-François X... demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études

français : « Pour être admis à pénétrer sur le territoire métropolitain (...) tout étranger doit être muni d'un passeport (...) en cours de validité et revêtu d'un visa français » et qu'aux termes de son

La liste de ces zones est annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

et non celle d'un visa de séjour ; Considérant que, pour refuser de délivrer à Mme Y..., de nationalité vietnamienne, un visa de long séjour pour rendre visite à sa fille qui est de nationalité française

LE GOFF, demeurant villa "A ma Dany", 140, rue de France à Nice (06000), Mme D. LE GOFF, demeurant villa "A ma Dany", 140, rue de France à Nice (06000), M. A.

Article 2 : L'arrêté du maire de Paris en date du 11 mars 1985 accordant un permis de construire à la SOCIETE L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS est annulé.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre opposée à leur demande d'inclusion du centre-ville de Denain dans le périmètre de zone franche urbaine défini

d'Alésia, dont le siège est 11, villa d'Alésia à Paris (75014), représentée par son président, pour Mlle Dominique Y..., demeurant 11, villa d'Alésia à Paris (75014), et pour Mme Carole Z..., demeurant

enregistrés le 17 juin 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 51 416, présentés pour la ville de Paris, dont les bureaux sont Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, Paris

A... à intenter une action en justice à ses frais et risques au nom de la VILLE DE PARIS, à l'effet de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de MM.