précitées ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, de 1998 à 2001, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE LA MEDITERRANNEE a accordé à la société de fait Frisch

que le classement de la parcelle XI 21 dans les classes 2 à 7 n'est pas contesté ; que, par suite, en admettant qu'une fraction de cette parcelle soit en pente et se trouve couverte de taillis, de friches

X..., en partie boisé et en partie en friche, ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ; qu'il n'est pas établi qu'il soit à vocation agricole, pastorale ou forestière ; Considérant, en second lieu

ce qu'il retient que la société Lidl a pris en compte les motivations du premier avis de la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 3 décembre 2019 pour empêcher la création d'une friche

Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que la décision attaquée a méconnu l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire du fait de la création d'une friche

En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé ".

disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'Association foncière de Varennes à remédier, par des travaux appropriés, aux défauts qui, imputables à la présence d'arbres, de souches, de taillis, de friches

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Socilacq a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été

Y... la somme de 7 843 F en réparation du préjudice résultant pour lui des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne provenant des friches domaniales et rejette la demande d'indemnité présenté

X... était en friche, il résulte de l'instruction que l'ensemble du secteur demeure largement utilisé à des fins agricoles et que sa préservation d'une urbanisation progressive et dispersée correspond

dehors de toute agglomération dans une zone qui, bien que de faible valeur agronomque, ne peut être regardée comme ayant perdu son caractère agricole ; que le fait que ce terrain soit actuellement en friche

988 points ; qu'il présente ainsi un équilibre en valeur de productivité réelle ; que si les requérants soutiennent que les parcelles d'attribution anciennement cadastrées 903 et 904, sont en état de friche

tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1983 du préfet du Finistère annulant l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1981 lui attribuant une subvention pour une opération de reboisement de landes et de friches

terre catégorie 6 ; qu'alors même que l'accès à la parcelle d'attribution serait moins aisé que celui à la parcelle d'apport, que sa largeur de façade serait légèrement inférieure et qu'elle serait en friche

surface de vente totale de 2 550 m², un drive de six pistes d'une surface de 251 m², un magasin bio d'une surface de 850 m² et deux cellules de 850 m² chacune sur l'emprise d'un bâtiment industriel en friche

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Sogis a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe annuelle sur les friches commerciales

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Ampère a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les friches commerciales à

spéciale desdits immeubles" ; qu'en admettant même qu'au début des opérations de remembrement la parcelle A 35 ait été close de murs, il ressort des pièces du dossier qu'elle était alors à l'état de friche