de société lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la fusion et que l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante, comme c'est le cas en l'espèce, l'administration

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Chemins vicinaux - Personnel - Service vicinal - Fusion avec l'administration des Ponts et Chaussées - Arrêté réglementaire fixant le statut des agents-voyers -

QUI A ETE ABSORBEE PAR VOIE DE FUSION PAR LA SOCIETE X... A EFFET DU 31 DECEMBRE 1962, AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA GUSTAVE MULLER a absorbé en octobre 1983, par voie de fusion, la société

en aucun cas conduire à rectifier ceux de la période précédente ; Considérant qu'en application de ces règles, pour la détermination des bénéfices imposables de la société absorbante dans le cas de fusion

X, capitaine de corvette, a été muté le 9 août 1999 de Brest, où il servait à bord du porte-avions Charles de Gaulle, à la compagnie de fusiliers marins de la base de l'Ile Longue ; qu'ainsi, il a été

23-01-02 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Répartition des cantons entre les deux séries - Fusion de deux cantons dont un seul appartient

ARTICLE 2 - LES REQUETES DE LA COMMUNE FUSIONNEE DE MANOSQUE ET DE M. Y... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

informatiques pris en location en fonction des loyers qu'elle versait à la société Camactif ; que toutefois, l'administration fiscale a estimé, au motif que la nouvelle caisse régionale issue de la fusion

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

. / Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective. () ". 4.

celle-ci de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à concurrence, en base, du montant du redressement portant sur la prime de fusion

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants.

Pour la détermination des bénéfices imposables de la société absorbante dans le cas d'une fusion de deux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les conséquences de la fusion doivent être prises

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (...) / 2.

AU SEIN DE LA NOUVELLE COMMUNE DE VAL-DE-GRIS AVAIT ETE PRONONCEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL AU 26 MAI 1972 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS

suite, doit être pris en compte, pour la détermination des résultats du dernier exercice de la société absorbée, pour la valeur à laquelle cette cession a été réalisée ; que les parties à l'acte de fusion

DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE-MEME ET SON FILS ONT ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1967, A RAISON DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES INTERESSES A L'OCCASION DE LA FUSION