Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Laurence X..., - les conclusions de M.

direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la direction générale des finances publiques et toute autre personne impliquée dans les décisions de mise en demeure de payer émises

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de M. A...; 1.

Bilal A et de Mme Emel Emeline C épouse A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le licenciement des salariés protégés : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les salariés

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

montant de 250 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi au titre du fonctionnement d'une régie de recettes instituée pour le recouvrement des amendes forfaitaires et des consignations émises

l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, remis à la charge de l'intéressée l'obligation de payer la somme de 4 363,69 euros procédant d'une mise en demeure tenant lieu de commandement, émise

Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

communauté de communes de la Terre de Randon sur son recours gracieux du 9 juin 2016, les factures portant redevance annuelle du service public d'assainissement non collectif, les lettres de relance émises

MONSIEUR MAUTHY EMILE H... DE DINANT PHILIPPEVILLE B... DE DINANT DINANT BELGIQUE 14E MONSIEUR GOURY RAYMOND XA... M... J... P. S. U MANDATE PAR G...

EMILE, DIRECTEUR-ADJOINT DE C E S , DOMICILIE A METZ, 29 RUE ST-BERNARD ; MONSIEUR Y... JEAN-PAUL, PROFESSEUR, DOMICILIE A ... DES BENEDICTINS ; MONSIEUR B... DANIEL, EMPLOYE DE BUREAU, DOMICILIE ...

l'Ain six mois après réception des demandes présentées par les requérantes à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière à CHATILLON-LA-PALUD ainsi que la décision expresse d'autorisation émise

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...; 1.

à lui appliquer la redevance et les décisions rejetant les recours formés contre seize factures relatives à la redevance, et d'enjoindre à RFF de lui adresser les avoirs correspondant aux factures émises

tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu pour la période s'étendant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, en tenant compte des observations émises

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Philippe Barbat, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022.

alors que les observations formulées sur l'attestation de suivi infirmier ne sauraient remettre en cause les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions émises