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14 361 résultats pour « Gaad »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007681254

Admin. suprême

21 janvier 1987

21 janvier 1987

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du garde

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689729

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Si la section professionnelle considère que les explications du masseur-kinésithérapeute ne sont pas justifiées, ou s'il n'en donne pas, elle le met en garde contre les conséquences de son attitude et

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008134847

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 2000 par laquelle le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS a annulé sa décision du 17 novembre 1999 exemptant de son obligation de garde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633514

Admin. suprême

30 juillet 1915

30 juillet 1915

CETAT16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Garde fossoyeur - Pouvoirs propres du maire - Arrêté du maire - Préfet - Annulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632148

Admin. suprême

6 janvier 1888

6 janvier 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632154

Admin. suprême

2 mars 1888

2 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632155

Admin. suprême

9 mars 1888

9 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632157

Admin. suprême

20 avril 1888

20 avril 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632756

Admin. suprême

22 juin 1888

22 juin 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632357

Admin. suprême

14 décembre 1888

14 décembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648345

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

LUI REMBOURSER LA SOMME DE 625,50 F QU'ELLE A DU LUI VERSER POUR RENTRER EN POSSESSION D'UN MANTEAU DE FOURRURE LUI APPARTENANT MIS EN GAGE A LA CAISSE PAR UN FOURREUR DE STRASBOURG QUI EN AVAIT LA GARDE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767824

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Jean-Robert X..., garde-chef principal de l'Office national de la chasse, demeurant ... et le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164452

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

.) / Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf pour les enfants dont il n'a pas la garde.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635365

Admin. suprême

3 février 1905

3 février 1905

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Interdiction - Excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639277

Admin. suprême

8 mars 1967

8 mars 1967

CETAT36-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Gardes-pêche commissionnés de l'Administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852977

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

commune de Falicon de lui transférer le permis de construire qui lui avait été initialement délivré ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune loi ni d'aucun autre texte que le silence gardé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721309

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

X... de ses fonctions de garde champêtre ; °2 rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655415

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1974 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler l'agrément du sieur X... comme garde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632146

Admin. suprême

6 janvier 1888

6 janvier 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée - Traitement : inscription d'office.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634329

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant réduction du traitement du garde champêtre.

Résumé IA — à vérifier