X... pour motif économique, 2° déclare légale la décision de l'insepcteur du travail du Havre en date du 2 février 1983 autorisant la SOCIETE ANONYME GALLI à licencier M.

LE GALL, demeurant ... ; M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société GALLEC, - les conclusions de M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SARL GALLIS et les conclusions de la commune de Boulogne-sur-mer sont rejetées.

CONCERNANT UN VEHICULE DEJA GAGE A SON PROFIT ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 83.271,04 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1976 ; VU LE DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE

LE GALL, demeurant ... ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la Cité marine de Port La Galère n'est pas admis.

LE GALL, demeurant ... ; Mme LE GALL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires

Par un arrêt n° 19PA02125 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Galli Coz contre ce jugement.

LE GALL, demeurant ... à Couzon-au-Mont-d'Or (Rhône) ; M.

LE GALL, demeurant ..., et Mme Josiane Y..., demeurant ... ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi incident présenté par la SCI Galfe Alfortville est rejeté.

Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GALLEC, société anonyme dont

X... et Pierre LE GALL, demeurant au lieu-dit "Ville Neuve Chermat" à Bourbriac (22390) ; MM LE GALL demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif

ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Article 1er : La requête de M. et Mme LE GALLO est rejetée.

LE GALL, demeurant ... ; M.

LE GALL demeurant ... et Mme Josiane Y..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La société Galloo Littoral a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence