propriété de Mme X..., réalisés par la COMMUNE DE MARIGNY-LES-USAGES en mars 1981, cette voie a été surélevée de dix centimètres et qu'ainsi le risque d'inondation auquel est exposée la maison de Mme Ganaye

en date du 4 octobre 1983 : Considérant que, si l'arrêté du maire de Gannat en date du 7 mai 1983 par lequel M.

. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative d'une usine hydroélectrique - Méthode de l'appréciation directe.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE S.A.R.L. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ...

des plus-values de fusion : la valeur nette comptable, c'est-à-dire la valeur d'apport, ou la valeur d'origine, à partir de laquelle les amortissements sont calculés ; Vu les autres pièces du dossier

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT

. - Valeur locative - Appréciation directe de la valeur locative de l'outillage fixe d'un poste de transformation de l'EDF.

L'administration, estimant que la valeur locative de cet immeuble qu'il convenait de retenir, en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts, n'était pas d'un montant de 26 277 euros,

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.

d'appréciation directe ; et qu'aux termes de l'article 1407 du même code : "la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; Considérant que pour contester la valeur

de 64 676 points pour des apports de 3 ha 08 a 53 ca d'une valeur de 64 415 points", alors qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie des apports réduits est en réalité de 5 ha 08 a 53 ca,

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR

administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle, auxquels il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Gannat

d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / (...)

de Me Hennuyer, avocat de M. et Mme Edouard X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "la valeur

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION

D'ORIGINE" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TAUX DE 16 % DOIT ETRE APPLIQUE A LA VALEUR D'ORIGINE DU BIEN, AVANT TOUT AMORTISSEMENT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ; CONSIDERANT

. - Provision pour dépréciation d'un élément d'actif qui figure au bilan pour une valeur inférieure à sa valeur réelle.

titre de l'année 1980, ordonné qu'il soit procédé, par les soins du ministre chargé du budget, à un supplément d'instruction aux fins de produire, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.