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Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme B...est dirigée contre le refus implicite

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE LIEN SOCIAL, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire

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Philippe Garabiol, Rapporteur, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de

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Philippe Garabiol, Rapporteur, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

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janvier 1987, le maire de Paris a notifié à la société "Affichage Dynamique" un nouveau procès-verbal de contravention concernant l'un de ses véhicules, lui a rappelé que son arrêté du 12 décembre 1983 "gardait

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à ses termes, la requête de M.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du préfet : Considérant que le dispositif de l'arrêté

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A et de Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés