Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code

administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 8 juin 2000 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du président du conseil général des Hauts-de-Seine du 18 juillet 1996 refusant à Mme Marthe

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

D'INTERETS DES QUARTIERS SAINT-ANTOINE, LES BASTIDES, PLAN D'AOU A MARSEILLE, dont le siège est à La Bergerie, 3, chemin de la Martine à Marseille (13015), le COMITE DES INTERETS DU QUARTIER DE SAINTE-MARTHE

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des

pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo X..., à Bobigny, jusqu'à la gare

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret du 13 septembre 1995, l'extradition de M.

garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits à raison desquels M.

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant que le décret litigieux accorde l'extradition de M.

Naouri X..., demeurant 4 Lot Gare, à Dommartin sur Ciseaux (71480) ; M.

modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il classe comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts : - la martre

d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1993 par laquelle le préfet du Gard

Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le PREFET DU GARD

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Francis X..., - les conclusions de M.

pour excès de pouvoir la note en date du 6 septembre 2006 intitulée « plan d'action de maîtrise des frais de justice - tarifs des opérateurs de téléphonie - arrêté du 22 août 2006 » et adressée par le garde

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Aymeric de X..., - les conclusions de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la FONDATION LENVAL, - les conclusions de M.