GARAS, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gada A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ganna B représentée par M.

la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait des refus opposés par le ministre de la santé à sa demande de création d'un service de médecine nucléaire et d'installation d'une gamma-caméra

A a apporté ces 627 actions à la SARL Sofarfi, qu'il a créée le même jour et dont il était le gérant et l'unique associé, laquelle les a revendues à la SA Gama dont elle a acquis 3 000 des 10 000 actions

A...et la société Bureau Veritas à verser à la SCI Gamma La Varenne, à la SCI Le Mesnil RER et à la société Cendres et Métaux la somme de 108 212,05 euros au titre des travaux de remise en état des locaux

Mohamed X..., ayant élu domicile au cabinet Network-Gamma ... ; M.

A supposer même que l'autorité administrative n'ait pas tenu compte des moyens du groupe international GATE dans son contrôle du caractère suffisant des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de

Y... conteste l'attribution qui lui a été faite de la parcelle XI 21 "Gate X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

réfère l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à des menaces graves énoncées par l'article L. 712-1 du même code, en cas de retour dans la Bande de Gaza

d'une somme, évaluée d'office à 735 500 F par l'administration fiscale, qui correspondrait au montant de la rémunération, perçue par la société "MEPA DISC SA", dont le siège est à Genève (Suisse), des galas

"Golden Gate" a été constituée en vue de l'acquisition, la gestion, l'administration et la disposition d'un bien immobilier situé à Cannes ; que la requérante qui possédait 1 999 des 2 000 parts de cette

Paris : - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle avait allégué avoir hébergé depuis 2017 divers membres de sa famille dans l'appartement situé rue Vasco de Gama

A, sportif amateur, a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 28 janvier 2023, à Rennes (Ille-et-Vilaine) lors de sa participation à un gala de boxe anglaise organisé par le " Cercle Paul Bert ".

Gate" à Caulnes (22350 ) ; M.

PLURIBEL, dont le siège social est Centre d'affaires Gamma à Le Pontet (84130), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL PUBLIREL demande au Conseil d'Etat

réclamation préalable du 21 août 2014, de dénaturation du rapport d'expertise et d'erreur de droit, en ce qu'il juge irrecevable la demande de réparation des préjudices causés par le déplacement du clou gamma

l'administration a refusé à juste titre, la prise en compte comme charges déductibles des résultats de la société "PRODUCTIONS STORE AZUR" de la somme de 139 000 F payée en 1978 par celle-ci à la société GAMA