(FNME CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité

Vu la procédure suivante : La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1986 et 11 août 1986, présentés pour le SYNDICAT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE demandent au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions du 1er paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières

Directeur général d'EDF et du directeur général de GDF en date du 13 mai 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières

illégales, en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 24 février 2005, les dispositions de l'article 3-1 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières

prenne les décrets d'application du IV de l'article 16 et de l'article 22 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

retraites et de la santé au travail, modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant réglementation spéciale du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES INDUSTRIES DES ENERGIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,

A L'ANNULATION DU DECRET N°71-109 DU 3 FEVRIER 1971 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiant du statut national de personnel des industries électriques et gazières

MUNICIPALES ET ASSIMILEES ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 février 1995, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES GAZIERES MUNICIPALES ET

représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE SECHILIENNE-SIDEC et autres demandent au Conseil d'Etat d'interpréter l'article 14 §6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

C A, la société Electricité de France (EDF), la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Loire-Atlantique Vendée

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des mêmes années 1984, 1985 et 1986 à la suite de la vérification de la comptabilité de la société civile professionnelle (SCP) d'avoués "Gauzère

relative à la commission secondaire du personnel des directions centrales d'Electricité de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières

d'annuler l'acte en date du 9 août 2004 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières